Professionnels de l'habitat

Annemasse Agglo est délégataire de l’Etat pour les aides à la pierre et attribue un agrément « logement social » et des aides financières aux bailleurs sociaux sur le territoire. Les règles locales pour toutes les opérations sont les suivantes :

Règles générales  :

• Plafond de vente pour les opérations en VEFA 2 180 € HT/m²/SU/Parkings inclus
• A partir de 10 logements les opérations neuves devront comprendre un T5 (contingent PLH en PLAI ou PLUS)
• Pour toute demande d’agrément et compte-tenu du nouveau PLH le nouvel imprimé A02 (voir constituer une demande) est obligatoire
• Pas d’Usufruit Locatif Social (ULS) ni de PLS privé sur le territoire
• Règle des arrondis pour les % demandés : jusqu’à 0,40 arrondi inférieur à partir de 0,50 arrondi supérieur

LES PLAI :

• Les PLAI : 40 % minimum de l’ensemble des LLS (PLAI PLUS PLS) - Plafond loyer 2024 : 5,53 €
• Les PLAI ADAPTE : * 5 % minimum des PLAI * Le montant des loyers ne devra pas dépasser le plafond APL (selon composition familiale) et ne pourra en aucun cas dépasser le loyer PLAI Classique de l’opération
• Montants Aides 2024 : ETAT : 9 944 €/logement + 13 980 €/logement PLAI ADAPTE – zone tendue 1.766 €.                    PLH : PLAI 5 500 € - PLAI ADAPTE 7 000 €

Les PLUS :

• Les logements PLUS ne bénéficient pas de subvention de l’Etat de droit commun (sauf sous réserve des conditions
  minoration foncière). 
• Plafond loyer 2024 : 6,22 €
• Montants Aides : PLH : 4 000 €/logement

Les PLS :

Les PLS sont autorisés à hauteur de :

• 10 % maximum des opérations en VEFA
• 15 % maximum des opérations en MOD

Le plafond de loyer appliqué ZONE B1 soit pour 2024 : 9,75 €

Pour plus de détails : Subventions, majorations de loyers, Loyers accessoires CONSULTEZ LA REGLEMENTATION
Réglementation des aides à la pierre 2024

ATTENTION : Les montants Etat sont applicables dans la limite des enveloppes mises à disposition. Ils sont affectés aux dossiers complets par ordre d’arrivée

Annemasse Agglo met à votre disposition des documents afin de vous aider à constituer votre dossier.
Pour une meilleure visibilité de votre demande et une garantie d’étude et de contrôle facilité il est recommandé d’utiliser les documents mis à votre disposition.
 

DOSSIERS PLAI/PLUS/PLS :

• Imprimé de demande d’agrément (A02) spécifique Annemasse Agglo : OBLIGATOIRE et INDISPENSABLE à toute demande : Fiche de renseignements A02 2024
• Liste des pièces à fournir pour un dossier complet : Liste des pièces agrément LLS
• Dossier spécifique PLAI Adapté – merci de bien compléter l’ensemble des pages :  Dossier PLAI ADAPTE
  Dans le cadre d’une majoration de loyer pour certification RT, RE… une attestation est obligatoire, seuls trois certificateurs sont retenus : CERQUAL - PRESTATERRE - PROMOTELEC
• Mise à disposition : notre outil de calcul de loyer : voir le document "Fiche calcul loyers PLAI/PLUS/PLS" en bas de page 

Pour info : Annemasse Agglo ne propose pas de garantie d’emprunt, voir avec la commune concernée
 

DOSSIERS PSLA :

L’étude de toute demande d’agrément PSLA les documents suivants sont obligatoires :

• Fiche de renseignements PSLA – Elle fait office de lettre de demande
• Tableau de gestion PSLA – A compléter par vos soins 
• Modèle de convention PSLA et disponible en version word en bas de cette page 
   

Demande d’agrément provisoire PSLA :

• Liste des pièces agrément provisoire

Plafonds loyer et  vente PSLA – voir document « Réglementation des aides à la pierre 2024 »
 

Quand demander le versement des aides :

• COMMUNE/AGGLO : Dès le démarrage des travaux sous condition d’APL signée et de présentation des pièces sollicitées
• ETAT au fur et à mesure de l’avancement des travaux : 1er acompte 30 % jusqu’à 80 % - 100 % à la clôture du dossier

Comment demander le versement des aides :

Des imprimés sont à votre disposition – il suffit de les compléter, ils font office de lettre de demande, et de les envoyer par mail : pour l’Agglo en envoyant les pièces par mail, pour l’Etat en signalant par mail  les pièces déposées sous SIAP.

Imprimé de demande de versement EPCI : Imprimé de demande de versement EPCI
(la demande de versement aux communes est également géré par Annemasse Agglo à réception de cet imprimé)
Imprimé de demande de versement Etat :  Imprimé de demande de versement Etat

Demander une demande de confirmation d’agrément PSLA : 

• Liste des pièces à fournir :  Liste pièces confirmation agrément PSLA
• Tableau (obligatoire) à compléter : Tableau agrément définitif PSLA 

Convention APL :

Elles sont dorénavant établies sur APILOS par SIAP - Pour toute demande de paiement elle devra être signée
Pour rappel : depuis 2023 les conventions APL inscrites sous APILOS doivent afficher les loyers à la date de la convention (et non de l’agrément) une calculette IRL est à votre disposition sur APILOS – 
Pensez à bien pointer sur vos dossiers si le montant de loyer est à la date de l’agrément (anciens dossiers) ou à la date de la convention (nouveaux dossiers)

• PAS D’ETUDE POSSIBLE : sans un dossier complet et la fiche de renseignement dûment complétée et signée par la commune.
• Pour chaque correspondance mettre en référence le numéro SIAP
• Nom de l’opération sur SIAP doit comporter NOM COMMUNE/NOM BAILLEUR/NOM RUE OU OPERATION
• Sur les plans de financement : EVITER les arrondis source d’erreurs
• Demande d’agrément : En complément des plans Etages et ou logements fournir les plans de façades ainsi que du rez-de-chaussée avec emprise du sous-sol
• Toute demande de dérogation devra faire l’objet d’une demande écrite
• Pensez au panneau de chantier (et photo) indiquant les financeurs afin de débloquer les aides PLH
• Utilisez les imprimés mis à votre disposition pour les demandes de paiement
• IMPORTANT : Inscription des demandes de règlement sous SIAP : nous vous invitons très fortement à nous contacter avant l’inscription d’un montant sous SIAP ou de nous demander le versement directement par mail – cela évitera des allers/retours sous SIAP si la somme demandée ne correspond pas au % possible ou disponible