Professionnels de l'habitat

Vous êtes bailleur social ? Annemasse-Agglo est délégataire des aides à la pierre de l’Etat et gère les aides prévues par le PLH. Dans ce cadre, nous mettons à votre disposition les conditions de financement des logements locatifs sociaux ainsi que les documents nécessaires à un dépôt de dossier.

• Promoteurs : consultez notre note d'information 2023
• Description de l'opération : consultez la fiche à compléter par MO
• Logement abordable / politique des 3/3 : consultez la présentation de la programmation du 4ème PLH

AVANT DE NOUS CONTACTER POUR UN RENSEIGNEMENT
NOUS VOUS INVITONS A PRENDRE CONNAISSANCE DE CE QUI SUIT. VOUS ALLEZ TROUVER L’ENSEMBLE DES CONDITIONS ET DES DOCUMENTS DONT VOUS POURRIEZ AVOIR BESOIN POUR DEMANDER L’AGREMENT DE VOS OPERATIONS :

• Connaître les règles et les montants d’attributions des aides à la pierre
• Constituer un dossier de demande d’aide
• Constituer un dossier de demande de paiement
• Etablir une convention APL
• Pour un échange réussi : en vrac, à faire ou pas

Demander un agrément "logement social" et des aides financières

1 - Connaître les règles et les montants d'attributions des aides à la pierre

Annemasse Agglo est délégataire de l'Etat pour les aides à la pierre et attribue donc un agrément "logement social" et des aides financières aux bailleurs sociaux du territoire.

Les règles locales pour toutes opérations sont les suivantes :

• Taux des PLAI à 40 % de l’ensemble des logements locatifs sociaux

• Les opérations neuves à partir de 10 logements devront obligatoirement comprendre un T5, d’une surface habitable comprise entre 90 et 95 m² et qui sera obligatoirement réservé au contingent PLH

• Logements PLS :

  • 15 % maximum sur la totalité des logements locatifs sociaux pour les opérations en maîtrise d’ouvrage directe (MOD)

  • 10 % maximum sur la totalité des logements locatifs sociaux pour les opérations en VEFA

• Plafond de vente en VEFA : 2.180 € HT par m² de Surface Utile (garage et parking couvert compris)

• Les loyers peuvent bénéficier de majorations sous certaines conditions

Les aides :

• ETAT : Seuls les logements PLAI pourront y prétendre, soit 9.944 €/logement (+13.980 €/PLAI ADAPTE), sauf en cas de minoration foncière (ex-CPER) et sous réserve de l’enveloppe attribuée (dossiers étudiés par ordre d’arrivée).
• PLH : 4.000 €/PLUS – 5.500 €/PLAI – 7.000 €/PLAI ADAPTE

IMPORTANT : consultez le document ci-dessous
> Conditions de financement 2023

2 - Constituer un dossier de demande d’aide

Annemasse Agglo a mis en place, pour l’année 2023, des documents afin de vous aider à constituer votre dossier.
Dans la mesure du possible, il est important d’utiliser les documents à votre disposition pour une meilleure visibilité de votre demande et une garantie d’étude et de contrôle facilité.

Dossiers PLAI/PLUS/PLS

• Imprimé de demande d’agrément (A02) : Indispensable à toute demande !

> Fiche de renseignements à compléter

• Liste des pièces à fournir pour un dossier complet

> Liste des pièces pour une demande d’agrément LLS
> Dossier PLAI ADAPTE - Dossier de demande de subvention

• Les certificateurs : attention seuls 3 sont validés pour une demande d’agrément

> Certificateurs : vérifiez la liste

• Complément d’informations / outils :

> Outil de calcul de loyers si besoin
> Attestation non garantie de prêt par Annemasse-Agglo

Dossiers PSLA

• Pour les dossier PSLA, documents à utiliser :

> Fiche de renseignements PSLA (fait office de lettre de demande)
> Tableau de gestion des dossiers PSLA à compléter
> Modèle de convention PSLA

• Pour une demande d'agrément provisoire PSLA :

> Liste pièces de demande d'agrément provisoire

• A consulter pour le plafond de vente PSLA

> Présentation sur le logement abordable

3 - Constituer un dossier de demande de paiement 

Les aides financières d’Annemasse-Agglo et des Communes vous seront versées dès le commencement des travaux sous certaines conditions de présentation de pièces. Les aides de l'Etat pourront vous êtres versées au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Rappel : Annemasse-Agglo n'avance pas les subventions de l'Etat, d'où l'importance de présenter vos demandes au plus tôt afin de permettre à l'Agglomération de faire les demandes d'enveloppes financières nécessaires auprès de la DDT74.

Pour les demandes de versement, vous voudrez bien utiliser les imprimés ci-dessous (remplacent et complètent la lettre de demande du versement).

• Pour le versement de l'aide d'Annemasse Agglo et de la commune concernée

> Imprimé de demande de versement des aides EPCI

• Pour chaque demande versement de l'aide de l'Etat

> Imprimé de demande de versement Etat

• Pour la demande de confirmation d'agrément PSLA

> Liste pièces de demande de confirmation d'agrément
> Tableau pour agrément définitif à compléter

4 – Etablir une convention APL

Depuis 2019, les conventions APL sont à traiter directement avec le service d’Annemasse-Agglo.

Le cheminement est le suivant : le bailleur établi la convention APL avec APILos > Annemasse-Agglo la contrôle et la signe.

Afin d’éviter des allers-retours et des avenants la signature pourrait intervenir lorsque les surfaces définitives, et donc les loyers, sont établies.

N’hésitez pas à prendre contact avec le service instructeur de l’agglo.

5 – Pour un échange réussi : à faire... ou pas !

• Pour identifier un dossier, merci d’inscrire sur toute demande courrier ou mail : NUMERO SIAP
• Le nom de votre opération à inscrire sous SIAP doit être composé comme suit : NOM COMMUNE_BAILLEUR_NOM OP OU RUE_NOM DE L’OPERATION
• Les plans de financement/prix de revient : EVITER LES ARRONDIS (source d’erreur pour un financement équilibré = 0)
• Les plans des FACADES et des SOUS-SOL ainsi que les rez-de-chaussée avec démarcation emprise sous-sol sont indispensables
• Toute demande de dérogation devra faire l’objet d’un écrit
• Il est INUTILE de nous faire parvenir les décisions d’agréments et les conventions APL lors de vos demandes de paiement (sauf à notre demande)
• ATTENTION : ne pas oublier le panneau de chantier indiquant les financeurs