Professionnels de l'habitat

Vous êtes professionnel de l'habitat ? La collectivité vous accompagne dans la connaissance de la situation de l'habitat / du logement sur le territoire d'Annemasse Agglo. Vous êtes bailleur social sur le territoire ? La collectivité est délégataire de l'Etat concernant les aides à la pierre. Dans ce cadre, Annemasse Agglo met à votre disposition les conditions de financement des logements locatifs sociaux.

>>Téléchargez la note d'information 2019 pour les promoteurs

Demander un agrément "logement social" et des aides financières

Connaître les règles et les montants d'attributions des aides à la pierre

Annemasse Agglo est délégataire de l'Etat pour les aides à la pierre. La collectivité attribue donc un agrément "logement social" et des aides financières aux bailleurs sociaux du territoire. Les règles d'attribution sont les suivantes :

  • Les opérations éligibles aux aides financières sont les opérations de logement programmées en concertation avec le service habitat d’Annemasse Agglo et validées par le bureau communautaire.
  • L’attribution des subventions s’effectue en fonction des crédits disponibles et de l’ordre d’arrivée des dossiers complets.
  • L’aide financière PLH est conditionnée à la signature de la convention tripartite bailleur / commune / Annemasse Agglo, qui formalise les engagements des parties et veille au respect des contreparties en termes de contingent lié au PLH.

Rappel des règles d'agrément

  • Taux des PLAI à 40%.
  • Les opérations neuves à partir de 10 logements devront obligatoirement comprendre un logement T5, d’une surface habitable comprise entre 90 et 95 m² et qui sera obligatoirement réservé au contingent PLH.
  • Logements PLS : 15% maximum des opérations en maîtrise d’ouvrage directe.
  • Sur les opérations en VEFA, 10% des logements pourront être agréés en PLS (sur la totalité des logements locatifs sociaux).
  • Plafond de vente pour les opérations en VEFA à 2 085€ HT/m²/SU (garages compris).
  • Seuls les logements PLAI pourront prétendre à une aide de l’Etat.

Conditions des majorations loyers 2018 

Les conditions de majorations et d’application des loyers accessoires sont décrites dans le document "Conditions de financement 2019" disponible en bas de cette page. 

Montants des subventions, mobilisation des fonds CPER

Consultez les montants des subventions de l'Etat, d'Annemasse Agglo et des communes dans le document "Conditions de financement 2019".

Mobilisation des fonds CPER : attention, l'enveloppe étant limitée, seuls les premiers dossiers déposés complets seront finançables.

Constituer un dossier de demande d’aide

Pour l'année 2019, téléchargez en bas de cette page :

  • Les conditions de financement 2019 ;
  • Les conditions de majoration des loyers 2019 ;
  • Les imprimés de demande d’agrément, format papier ou word ;
  • La liste des pièces à fournir pour un dossier complet de demande d’agrément ;
  • La liste des pièces à fournir pour le versement des aides Etat et EPCI ;
  • Les secteurs préférentiels.

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Votre contact à l'Agglo

Pour toute question ou besoin d’informations en tant que professionnel de l'habitat, contactez le service concerné !

Direction de l'habitat Tél. +33 (0)4 50 87 83 00
Email : contact@annemasse-agglo.fr