Professionnels de l'habitat

Vous êtes professionnel de l'habitat ? La collectivité vous accompagne dans la connaissance de la situation de l'habitat / du logement sur le territoire d'Annemasse Agglo. Vous êtes bailleur social sur le territoire ? La collectivité est délégataire de l'Etat concernant les aides à la pierre. Dans ce cadre, Annemasse Agglo met à votre disposition les conditions de financement des logements locatifs sociaux.

>>Téléchargez la note d'information 2020 pour les promoteurs

Demander un agrément "logement social" et des aides financières

Connaître les règles et les montants d'attributions des aides à la pierre

Annemasse Agglo est délégataire de l'Etat pour les aides à la pierre. La collectivité attribue donc un agrément "logement social" et des aides financières aux bailleurs sociaux du territoire. Les règles d'attribution sont les suivantes :

  • Les opérations éligibles aux aides financières sont les opérations de logement programmées en concertation avec le service habitat d’Annemasse Agglo et validées par le bureau communautaire.
  • L’attribution des subventions s’effectue en fonction des crédits disponibles et de l’ordre d’arrivée des dossiers complets.
  • L’aide financière PLH est conditionnée à la signature de la convention tripartite bailleur / commune / Annemasse Agglo, qui formalise les engagements des parties et veille au respect des contreparties en termes de contingent lié au PLH.

Rappel des règles d'agrément

  • Taux des PLAI à 40%.
  • Les opérations neuves à partir de 10 logements devront obligatoirement comprendre un logement T5, d’une surface habitable comprise entre 90 et 95 m² et qui sera obligatoirement réservé au contingent PLH.
  • Logements PLS : 15% maximum des opérations en maîtrise d’ouvrage directe.
  • Sur les opérations en VEFA, 10% des logements pourront être agréés en PLS (sur la totalité des logements locatifs sociaux).
  • Plafond de vente pour les opérations en VEFA à 2 085€ HT/m²/SU (garages compris).
  • Seuls les logements PLAI pourront prétendre à une aide de l’Etat.

Conditions des majorations loyers

Les conditions de majorations et d’application des loyers accessoires sont décrites dans le document Conditions de financement disponible en bas de cette page. 

Montants des subventions, mobilisation des fonds CPER

Consultez les montants des subventions de l'Etat, d'Annemasse Agglo et des communes dans le document Conditions de financement.

Mobilisation des fonds CPER : attention, pour ces derniers l'enveloppe étant limitée, seuls les premiers dossiers déposés complets seront finançables.

Conditions d'agrément pour les logements à Loyer Intermédiaire (LLI)

Pour un agrément des programmes LLI, les conditions sont les suivantes :

25 % des logements maximum en LLI sur l'opération

obtention de l'accord préalable de la commune : voir Imprimé à faire compléter par la commune en cas de LLI.

Constituer un dossier de demande d’aide

Pour l'année 2020, téléchargez en bas de cette page :

Dossier demande :

  • Les conditions de financement 2020 (fiche 2) ;
  • Les conditions de majoration des loyers 2020 (fiche 2) ;
  • Les montants des subventions et mobilisation des fonds CPER 2020 (fiche 2) ;
  • La liste des certificateurs (fiche 3) ;
  • L'imprimé de demande d’agrément, format papier ou word (fiche 4) ;
  • L'imprimé d'autorisation des communes pour agréments LLI (fiche 5) ;
  • L'imprimé engagement de location LLI (fiche 6) ;
  • La liste des pièces à fournir pour un dossier complet (fiche 7) ;
  • Les secteurs préférentiels (fiche 10).

Dossier paiement :

  • L'imprimé de demande de paiement (fiche 8) ;
  • La liste des pièces à fournir pour le versement des aides Etat et PLH (fiche 9).

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Votre contact à l'Agglo

Pour toute question ou besoin d’informations en tant que professionnel de l'habitat, contactez le service concerné !

Direction de l'habitat Tél. +33 (0)4 50 87 83 00
Email : contact@annemasse-agglo.fr