Professionnels de l'habitat

Vous êtes professionnel de l'habitat ? La collectivité vous accompagne dans la connaissance de la situation de l'habitat / du logement sur le territoire d'Annemasse Agglo.

 

Promoteurs : consultez notre note d'information 2021
Fiche navette : à compléter par les maître d'ouvrage

Vous êtes bailleur social ? Annemasse-Agglo est délégataire des aides à la pierre de l’Etat et gère les aides prévues par le PLH. Dans ce cadre, nous mettons à votre disposition les conditions de financement des logements locatifs sociaux ainsi que les documents nécessaires à un dépôt de dossier.

Demander un agrément "logement social" et des aides financières

1 - Connaître les règles et les montants d'attributions des aides à la pierre

Annemasse Agglo est délégataire de l'Etat pour les aides à la pierre et attribue donc un agrément "logement social" et des aides financières aux bailleurs sociaux du territoire.

Les règles locales pour toutes opérations sont les suivantes :

  • Taux des PLAI à 40 % de l’ensemble des logements locatifs sociaux

  • Les opérations neuves à partir de 10 logements devront obligatoirement comprendre un T5, d’une surface habitable comprise entre 90 et 95 m² et qui sera obligatoirement réservé au contingent PLH

  • Logements PLS :

    • 15 % maximum sur la totalité des logements locatifs sociaux pour les opérations en maîtrise d’ouvrage directe (MOD)

    • 10 % maximum sur la totalité des logements locatifs sociaux pour les opérations en VEFA

  • Plafond de vente en VEFA : 2.085 € HT par m² de Surface Utile (garage compris)

  • Les loyers peuvent bénéficier de majorations sous certaines conditions

  • Des zones préférentielles peuvent permettre une majoration des aides

  • LLI : Fin de la procédure d’agrément (Cf : Loi de Finances 2021). Cependant l’agrément LLS ne sera donné qu’à condition que les logements LLI ne dépassent pas 25 % des logements de l’opération.

Les aides :

  • ETAT : Seuls les logements PLAI pourront y prétendre (sauf en cas de demande de fonds minoration foncière ex CPER)
  • PLH : le montant des aides peut varier selon plusieurs critères – Seuls les logements PLAI et PLUS sont subventionnables.

Les document à consulter

Conditions de financement 2021

Zone préférentielles : vérifiez la situation de votre opération

 

2 - Constituer un dossier de demande d’aide

Annemasse Agglo a mis en place, pour l’année 2021, des documents afin de vous aider à constituer votre dossier.
Dans la mesure du possible il est important d’utiliser les documents à votre disposition pour une meilleure visibilité de votre demande et une garantie d’étude facilité et donc plus rapide.

Dossiers PLAI/PLUS/PLS

  • Imprimé de demande d’agrément (A02) : Indispensable à toute demande !

> Fiche de renseignements : Imprimé à compléter manuellement
Fiche de renseignements : Imprimé à compléter numériquement

 

  • Liste des pièces à fournir pour un dossier complet

> Liste des pièces pour une demande d’agrément LLS

  • Les certificateurs : attention seuls 3 sont validés pour une demande d’agrément

> Certificateurs : vérifiez la liste

  • Complément d’informations / outils :

> Outil calcul de loyers si besoin
> Attestation non garantie de prêt par Annemasse-Agglo

Dossiers PSLA

  • Pour les dossiers PSLA documents à utiliser :

> Fiche de renseignements PSLA (fait office de lettre de demande) 

> Tableau de gestion des dossiers PSLA à compléter 

  • Pour une demande d'agrément provisoire PSLA :

> Liste pièces de demande d'agrément provisoire

 

3 - Constituer un dossier de demande de paiement 

Les aides financières d’Annemasse-Agglo et des Communes vous seront versées dès le commencement des travaux sous certaines conditions de présentation de pièces.

Les aides de l’Etat pourront vous être versées au fur et à mesure de l’avancement des travaux mais nous vous recommandons de suivre nos indications afin de faciliter le versement de cette aide. Pour mémoire Annemasse-Agglo n’avance pas les subventions de l’Etat d’où l’importance de présenter vos demandes au plus tôt afin de permettre à l’Agglomération de faire les demandes des enveloppes financières nécessaires.

Pour les demandes de versement vous voudrez bien utiliser les imprimés ci-dessous (remplacent et complètent la lettre de demande de versement)

  • Pour le versement de l’aide d’Annemasse Agglo et de la commune concernée

> Imprimé de demande de versement des aides EPCI (word)
> Imprimé de demande de versement aides EPCI (manuelle)

  • Pour chaque versement de l’aide de l’Etat

> Imprimé de demande de versement de l’aide de l’Etat (word)
> Imprimé de demande de versement Etat (manuelle)

  • Pour la demande de confirmation d’agrément PSLA

> Liste pièces de demande de confirmation d’agrément
 

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À télécharger

Note d’information 2021 pour les promoteurs afin de faciliter l’intervention des bailleurs sociaux dans le cadre d’une VEFA Télécharger au format PDF Conditions de financement 2021 Télécharger au format PDF Liste des certificateurs Télécharger au format PDF Fiche de renseignements à imprimer et compléter manuellement Télécharger au format PDF Fiche de renseignement à compléter numériquement Télécharger au format PDF Attestation non garantie de prêt par Annemasse Agglo Télécharger au format PDF Fiche de renseignements PSLA (fait office de lettre de demande) Télécharger au format PDF Liste des pièces pour demande d’agrément 2021 LLS Télécharger au format PDF Outil de calcul de loyers Télécharger au format PDF Tableau gestion de dossiers PASLA à compléter Télécharger au format PDF Zones préférentielles PLH Annemasse Agglo Télécharger au format PDF Fiche navette pour les maîtres d'ouvrage Télécharger au format PDF Liste des pièces de demandes d'agrément provisoire Télécharger au format PDF Imprimé de demande de versement des aides EPCI (WORD) Télécharger au format PDF Imprimé de demande de versement des aides EPCI (remplir à la main) Télécharger au format PDF Imprimé de demande de versement de l’aide de l’Etat (word) Télécharger au format PDF Imprimé de demande de versement Etat (remplir à la main) Télécharger au format PDF Liste des pièces de demande de confirmation d'agrément Télécharger au format PDF

Votre contact à l'Agglo

Pour toute question ou besoin d’informations en tant que professionnel de l'habitat, contactez le service concerné !

Direction de l'habitat Tél. +33 (0)4 50 87 83 00
Email : contact@annemasse-agglo.fr