Professionnels de l'habitat

Vous êtes professionnel de l'habitat ? La collectivité vous accompagne dans la connaissance de la situation de l'habitat et du logement sur le territoire d'Annemasse Agglo.

Vous êtes bailleur social ? Annemasse-Agglo est délégataire des aides à la pierre de l’Etat et gère les aides prévues par le PLH. Dans ce cadre, nous mettons à votre disposition les conditions de financement des logements locatifs sociaux ainsi que les documents nécessaires à un dépôt de dossier.

 

 

AVANT DE NOUS CONTACTER POUR UN RENSEIGNEMENT
NOUS VOUS INVITONS A PRENDRE CONNAISSANCE DE CE QUI SUIT. VOUS ALLEZ TROUVER L’ENSEMBLE DES CONDITIONS ET DES DOCUMENTS DONT VOUS POURRIEZ AVOIR BESOIN POUR DEMANDER L’AGREMENT DE VOS OPERATIONS :

  • Connaître les règles et les montants d’attributions des aides à la pierre
  • Constituer un dossier de demande d’aide
  • Constituer un dossier de demande de paiement
  • Etablir une convention APL
  • Pour un échange réussi : en vrac, à faire ou pas

 

Demander un agrément "logement social" et des aides financières

1 - Connaître les règles et les montants d'attributions des aides à la pierre

Annemasse Agglo est délégataire de l'Etat pour les aides à la pierre et attribue donc un agrément "logement social" et des aides financières aux bailleurs sociaux du territoire.

Les règles locales pour toutes opérations sont les suivantes :

  • Taux des PLAI à 40 % de l’ensemble des logements locatifs sociaux

  • Les opérations neuves à partir de 10 logements devront obligatoirement comprendre un T5, d’une surface habitable comprise entre 90 et 95 m² et qui sera obligatoirement réservé au contingent PLH

  • Logements PLS :

    • 15 % maximum sur la totalité des logements locatifs sociaux pour les opérations en maîtrise d’ouvrage directe (MOD)

    • 10 % maximum sur la totalité des logements locatifs sociaux pour les opérations en VEFA

  • Plafond de vente en VEFA : 2.180 € HT par m² de Surface Utile (garage et parking couvert compris)

  • Les loyers peuvent bénéficier de majorations sous certaines conditions

Les aides :

  • ETAT : Seuls les logements PLAI pourront y prétendre, soit 9.944 €/logement (+13.980 €/PLAI ADAPTE), sauf en cas de minoration foncière (ex-CPER) et sous réserve de l’enveloppe attribuée (dossiers étudiés par ordre d’arrivée).
  • PLH : 4.000 €/PLUS – 5.500 €/PLAI – 7.000 €/PLAI ADAPTE

IMPORTANT : consultez le document ci-dessous
Conditions de financement 2023

 

2 - Constituer un dossier de demande d’aide

Annemasse Agglo a mis en place, pour l’année 2023, des documents afin de vous aider à constituer votre dossier.
Dans la mesure du possible, il est important d’utiliser les documents à votre disposition pour une meilleure visibilité de votre demande et une garantie d’étude et de contrôle facilité.

Dossiers PLAI/PLUS/PLS

  • Imprimé de demande d’agrément (A02) : Indispensable à toute demande !

> Fiche de renseignements à compléter

  • Liste des pièces à fournir pour un dossier complet

> Liste des pièces pour une demande d’agrément LLS
> Dossier PLAI ADAPTE - Dossier de demande de subvention

  • Les certificateurs : attention seuls 3 sont validés pour une demande d’agrément

> Certificateurs : vérifiez la liste

  • Complément d’informations / outils :

> Outil de calcul de loyers si besoin
> Attestation non garantie de prêt par Annemasse-Agglo

Dossiers PSLA

  • Pour les dossier PSLA, documents à utiliser :

> Fiche de renseignements PSLA (fait office de lettre de demande)
> Tableau de gestion des dossiers PSLA à compléter
> Modèle de convention PSLA

  • Pour une demande d'agrément provisoire PSLA :

> Liste pièces de demande d'agrément provisoire

  • A consulter pour le plafond de vente PSLA

> Présentation sur le logement abordable

 

3 - Constituer un dossier de demande de paiement 

Les aides financières d’Annemasse-Agglo et des Communes vous seront versées dès le commencement des travaux sous certaines conditions de présentation de pièces. Les aides de l'Etat pourront vous êtres versées au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Rappel : Annemasse-Agglo n'avance pas les subventions de l'Etat, d'où l'importance de présenter vos demandes au plus tôt afin de permettre à l'Agglomération de faire les demandes d'enveloppes financières nécessaires auprès de la DDT74.

Pour les demandes de versement, vous voudrez bien utiliser les imprimés ci-dessous (remplacent et complètent la lettre de demande du versement).

  • Pour le versement de l'aide d'Annemasse Agglo et de la commune concernée

> Imprimé de demande de versement des aides EPCI

  • Pour chaque demande versement de l'aide de l'Etat

> Imprimé de demande de versement Etat

  • Pour la demande de confirmation d'agrément PSLA

> Liste pièces de demande de confirmation d'agrément
> Tableau pour agrément définitif à compléter

 

4 – Etablir une convention APL

Depuis 2019, les conventions APL sont à traiter directement avec le service d’Annemasse-Agglo.

Le cheminement est le suivant : le bailleur établi la convention APL avec APILos > Annemasse-Agglo la contrôle et la signe.

Afin d’éviter des allers-retours et des avenants la signature pourrait intervenir lorsque les surfaces définitives, et donc les loyers, sont établies.

N’hésitez pas à prendre contact avec le service instructeur de l’agglo.

 

5 – Pour un échange réussi : à faire... ou pas !

  • Pour identifier un dossier, merci d’inscrire sur toute demande courrier ou mail : NUMERO SIAP
  • Le nom de votre opération à inscrire sous SIAP doit être composé comme suit : NOM COMMUNE_BAILLEUR_NOM OP OU RUE_NOM DE L’OPERATION
  • Les plans de financement/prix de revient : EVITER LES ARRONDIS (source d’erreur pour un financement équilibré = 0)
  • Les plans des FACADES et des SOUS-SOL ainsi que les rez-de-chaussée avec démarcation emprise sous-sol sont indispensables
  • Toute demande de dérogation devra faire l’objet d’un écrit
  • Il est INUTILE de nous faire parvenir les décisions d’agréments et les conventions APL lors de vos demandes de paiement (sauf à notre demande)
  • ATTENTION : ne pas oublier le panneau de chantier indiquant les financeurs

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Votre contact à l'Agglo

Pour toute question ou besoin d’informations en tant que professionnel de l'habitat, contactez le service concerné, de préférence par mail.

Direction de l'habitat Tél. +33 (0)4 50 87 83 00
Email : frederique.peretti@annemasse-agglo.fr