
Professionnels de l'habitat
Vous êtes professionnel de l'habitat ? La collectivité vous accompagne dans la connaissance de la situation de l'habitat et du logement sur le territoire d'Annemasse Agglo.
Vous êtes bailleur social ? Annemasse-Agglo est délégataire des aides à la pierre de l’Etat et gère les aides prévues par le PLH. Dans ce cadre, nous mettons à votre disposition les conditions de financement des logements locatifs sociaux ainsi que les documents nécessaires à un dépôt de dossier.
- Promoteurs : consultez notre note d'information 2023
- Description de l'opération : consultez la fiche à compléter par MO
- Logement abordable / politique des 3/3 : consultez la présentation de la programmation du 4ème PLH
AVANT DE NOUS CONTACTER POUR UN RENSEIGNEMENT
NOUS VOUS INVITONS A PRENDRE CONNAISSANCE DE CE QUI SUIT. VOUS ALLEZ TROUVER L’ENSEMBLE DES CONDITIONS ET DES DOCUMENTS DONT VOUS POURRIEZ AVOIR BESOIN POUR DEMANDER L’AGREMENT DE VOS OPERATIONS :
- Connaître les règles et les montants d’attributions des aides à la pierre
- Constituer un dossier de demande d’aide
- Constituer un dossier de demande de paiement
- Etablir une convention APL
- Pour un échange réussi : en vrac, à faire ou pas
Demander un agrément "logement social" et des aides financières
1 - Connaître les règles et les montants d'attributions des aides à la pierre
Annemasse Agglo est délégataire de l'Etat pour les aides à la pierre et attribue donc un agrément "logement social" et des aides financières aux bailleurs sociaux du territoire.
Les règles locales pour toutes opérations sont les suivantes :
-
Taux des PLAI à 40 % de l’ensemble des logements locatifs sociaux
-
Les opérations neuves à partir de 10 logements devront obligatoirement comprendre un T5, d’une surface habitable comprise entre 90 et 95 m² et qui sera obligatoirement réservé au contingent PLH
-
Logements PLS :
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15 % maximum sur la totalité des logements locatifs sociaux pour les opérations en maîtrise d’ouvrage directe (MOD)
-
10 % maximum sur la totalité des logements locatifs sociaux pour les opérations en VEFA
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-
Plafond de vente en VEFA : 2.180 € HT par m² de Surface Utile (garage et parking couvert compris)
-
Les loyers peuvent bénéficier de majorations sous certaines conditions
Les aides :
- ETAT : Seuls les logements PLAI pourront y prétendre, soit 9.944 €/logement (+13.980 €/PLAI ADAPTE), sauf en cas de minoration foncière (ex-CPER) et sous réserve de l’enveloppe attribuée (dossiers étudiés par ordre d’arrivée).
- PLH : 4.000 €/PLUS – 5.500 €/PLAI – 7.000 €/PLAI ADAPTE
IMPORTANT : consultez le document ci-dessous
> Conditions de financement 2023
2 - Constituer un dossier de demande d’aide
Annemasse Agglo a mis en place, pour l’année 2023, des documents afin de vous aider à constituer votre dossier.
Dans la mesure du possible, il est important d’utiliser les documents à votre disposition pour une meilleure visibilité de votre demande et une garantie d’étude et de contrôle facilité.
Dossiers PLAI/PLUS/PLS
- Imprimé de demande d’agrément (A02) : Indispensable à toute demande !
> Fiche de renseignements à compléter
- Liste des pièces à fournir pour un dossier complet
> Liste des pièces pour une demande d’agrément LLS
> Dossier PLAI ADAPTE - Dossier de demande de subvention
- Les certificateurs : attention seuls 3 sont validés pour une demande d’agrément
> Certificateurs : vérifiez la liste
- Complément d’informations / outils :
> Outil de calcul de loyers si besoin
> Attestation non garantie de prêt par Annemasse-Agglo
Dossiers PSLA
- Pour les dossier PSLA, documents à utiliser :
> Fiche de renseignements PSLA (fait office de lettre de demande)
> Tableau de gestion des dossiers PSLA à compléter
> Modèle de convention PSLA
- Pour une demande d'agrément provisoire PSLA :
> Liste pièces de demande d'agrément provisoire
- A consulter pour le plafond de vente PSLA
> Présentation sur le logement abordable
3 - Constituer un dossier de demande de paiement
Les aides financières d’Annemasse-Agglo et des Communes vous seront versées dès le commencement des travaux sous certaines conditions de présentation de pièces. Les aides de l'Etat pourront vous êtres versées au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Rappel : Annemasse-Agglo n'avance pas les subventions de l'Etat, d'où l'importance de présenter vos demandes au plus tôt afin de permettre à l'Agglomération de faire les demandes d'enveloppes financières nécessaires auprès de la DDT74.
Pour les demandes de versement, vous voudrez bien utiliser les imprimés ci-dessous (remplacent et complètent la lettre de demande du versement).
- Pour le versement de l'aide d'Annemasse Agglo et de la commune concernée
> Imprimé de demande de versement des aides EPCI
- Pour chaque demande versement de l'aide de l'Etat
> Imprimé de demande de versement Etat
- Pour la demande de confirmation d'agrément PSLA
> Liste pièces de demande de confirmation d'agrément
> Tableau pour agrément définitif à compléter
4 – Etablir une convention APL
Depuis 2019, les conventions APL sont à traiter directement avec le service d’Annemasse-Agglo.
Le cheminement est le suivant : le bailleur établi la convention APL avec APILos > Annemasse-Agglo la contrôle et la signe.
Afin d’éviter des allers-retours et des avenants la signature pourrait intervenir lorsque les surfaces définitives, et donc les loyers, sont établies.
N’hésitez pas à prendre contact avec le service instructeur de l’agglo.
5 – Pour un échange réussi : à faire... ou pas !
- Pour identifier un dossier, merci d’inscrire sur toute demande courrier ou mail : NUMERO SIAP
- Le nom de votre opération à inscrire sous SIAP doit être composé comme suit : NOM COMMUNE_BAILLEUR_NOM OP OU RUE_NOM DE L’OPERATION
- Les plans de financement/prix de revient : EVITER LES ARRONDIS (source d’erreur pour un financement équilibré = 0)
- Les plans des FACADES et des SOUS-SOL ainsi que les rez-de-chaussée avec démarcation emprise sous-sol sont indispensables
- Toute demande de dérogation devra faire l’objet d’un écrit
- Il est INUTILE de nous faire parvenir les décisions d’agréments et les conventions APL lors de vos demandes de paiement (sauf à notre demande)
- ATTENTION : ne pas oublier le panneau de chantier indiquant les financeurs
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Note d’information 2023 pour les promoteurs Télécharger au format PDF Description globale opération Télécharger au format PDF PLH politique 3tiers plafonds Télécharger au format PDF Conditions de financement 2023 Télécharger au format PDF A02 fiche de renseignement Télécharger au format PDF Liste pièces pour ouverture dossier Télécharger au format PDF Dossier à compléter PLAI ADAPTE Télécharger au format PDF Liste des certificateurs Télécharger au format PDF Outil de calcul de loyers PLAI PLUS Télécharger au format PDF Attestation non garantie emprunt Télécharger au format PDF Fiche A02 PSLA Télécharger au format PDF Outil Tableau gestion PSLA Télécharger au format PDF Convention type PSLA Télécharger au format PDF Liste pièces agrément provisoire PSLA Télécharger au format PDF Demande de paiement EPCI Commune Télécharger au format PDF Demande de paiement Etat Télécharger au format PDF Liste des pièces confirmation PSLA Télécharger au format PDF Tableau pour agrément définitif PSLA Télécharger au format PDFPour aller plus loin
Programme Local de l'Habitat 2012-2017 http://www.annemasse-agglo.fr/sites/default/files/2017-06/DOC-OFFICIEL_PLH_Complet_AnnemasseAgglo.pdf L’écoquartier Etoile Annemasse-Genève, pour redessiner le quartier de la gare d'Annemasse https://www.annemasse-agglo.fr/actions-et-projets/amenager-la-ville/ecoquartier-etoile-annemasse-geneve Tout savoir sur la Maison de l'Habitat https://www.annemasse-agglo.fr/services-et-demarches/logement/informer-problematiques-logementVotre contact à l'Agglo
Pour toute question ou besoin d’informations en tant que professionnel de l'habitat, contactez le service concerné, de préférence par mail.
Direction de l'habitat
Tél. +33 (0)4 50 87 83 00
Email : frederique.peretti@annemasse-agglo.fr