Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE)

Le plan de prévention du bruit dans l’environnement est un plan d’actions visant à prévenir les effets du bruit, à réduire si nécessaire les niveaux de bruit, et à protéger s’il y a lieu les zones calmes. Les zones calmes sont des espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l’autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l’évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues.

L’autorité compétente pour élaborer le plan de prévention varie selon la source du bruit :

• La Direction Départementale des Territoires (DDT) sous l’autorité du préfet de département pour les autoroutes, les routes nationales et les infrastructures ferroviaires ;
• Le conseil départemental pour les routes départementales ;
• Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores pour les agglomérations.

Le plan de prévention du bruit dans l’environnement contient :

•    un résumé non technique du PPBE ;
•    les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un niveau sonore dépassant les valeurs limites ;
•    les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l’environnement arrêtées au cours des dix années précédentes et prévues pour les cinq années à venir par les autorités compétentes et les gestionnaires des infrastructures ;
•    s’ils sont disponibles, les financements et les échéances prévus pour la mise en œuvre des mesures recensées ainsi que les textes sur le fondement desquels ces mesures interviennent ;
•    les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et, si elle a été réalisée par l’autorité compétente, l’analyse des coûts et avantages attendus des différentes mesures envisageables ;
•    une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l’issue de la mise en œuvre des mesures prévues ;
•    une note exposant les résultats de la consultation du public et les suites qui leur seront données.

Annemasse Agglomération a été concerné par la 2ème échéance et par la 4ème échéance.

La Directive européenne 2002/49/CE sur le bruit dans l'environnement, impose aux agglomérations de plus de 100.000 habitants de réaliser une approche commune destinée à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles du bruit dans l'environnement, y compris la gêne occasionnée par l'exposition au bruit (infrastructures de transport, industries bruyantes).

La Communauté d’Agglomération d’Annemasse est située dans le périmètre de l'agglomération d’Annemasse-Genève au sens de l’INSEE et comprenant plus de 100.000 habitants. 
La communauté d’Annemasse agglo est donc compétente par ses statuts dans la lutte contre le bruit. Elle doit en conséquence élaborer des cartes du bruit stratégique (CBS) et des Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) « territoire » ou PPBE dit « agglo ».

Un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) est un document stratégique sur un territoire pour la gestion du bruit dans l’environnement. C’est l’outil de proposition et d’orientation d’actions de la politique d’évaluation et de gestion du bruit dans l’environnement, dont la Cartographie du Bruit Stratégique (CBS) est l’outil de diagnostic. 
Il s’articule donc autour des plans des politiques urbaines fortes existantes (déplacement, urbanisme, habitat, énergie…)

Deux principaux volets de la gestion du bruit sont étudiés dans un PPBE : 

• la réduction des niveaux de bruit existants (action curative) 
• la prévention des effets du bruit (action préventive)

Pour rappel, le PPBE n’est pas un document opposable au niveau du droit, notamment en termes d’urbanisme, contrairement au classement sonore des infrastructures de transport.

Par délibération C-2018-0117 en date du 20 juin 2018, le conseil communautaire a arrêté une version du PPBE et validé les modalités de la consultation au public.
La consultation au public s'est déroulée du 25 juin au 27 août

Par délibération C-2018-0180 en date du 07 novembre 2018, le conseil communautaire a approuvé le PPBE dans sa version définitive.

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La directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement a été transposée en droit français par les articles L.572-1 à L.572-11 et par les articles R.572-1 à R.572-12 du code de l'environnement. Elle a pour objectif d’éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles du bruit dans l'environnement, y compris la gêne occasionnée par l'exposition au bruit (infrastructures de transport, industries bruyantes).

Ses deux principaux objectifs sont de réaliser tous les 5 ans :

• des Cartes de Bruit Stratégiques (CBS), ces cartes indiquent l'exposition aux bruits des transports et, le cas échéant, aux bruit industriels ;
• sur la base de ces cartes, des plans d'action en matière de prévention et de réduction du bruit dans l'environnement (PPBE) ainsi que la préservation des zones calmes.

L'adoption de ces deux mesures doit se faire pour les grandes infrastructures de transport terrestre c'est-à dire les infrastructures routières empruntées par plus de 3 millions de véhicules par an (8 200 véhicules  par jour).

En application de l'article L.572-4 du code de l'environnement, les Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) des grandes infrastructures de transport terrestre ont ainsi été établies par l'État, avec l'appui technique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement la mobilité et l'aménagement (CEREMA), dans le cadre de la quatrième échéance de la directive 2002/49/CE. Elles ont ensuite été adoptées par arrêté préfectoral n°DDT-2023-0483 pour ce qui concerne le réseau routier non concédé.

Annemasse Agglomération au titre de sa compétence de gestion des Zones d’Activités, a été identifié en tant que gestionnaire de réseau routier concerné.

Annemasse Agglomération doit en conséquence sur la base des Cartes du Bruit Stratégique (CBS) transmises par les services de l’État, réaliser son Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE).

Par délibération en date du 27 mars 2024, le conseil communautaire a arrêté une version du PPBE et validé les modalités de la consultation au public. La consultation au public se déroulera du 02 avril au juin 2024.

Par délibération C-2024-0081 en date du 26 juin 2024, le conseil communautaire a approuvé le PPBE dans sa version définitive.

Téléchargez le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) 4ème échéance