Faire une demande de logement social

Pour toute demande de logement social locatif sur une des 12 communes de l’agglo, vous pouvez…

• Faire votre démarche en ligne sur le portail du système national d’enregistrement : www.demande-logement-social.gouv.fr. Vous pourrez à tout moment renouveler ou modifier votre dossier.
• Déposer ou envoyer votre dossier de demande grâce au formulaire CERFA 14069 complet dans un des deux lieux d’accueil labellisés : à la Maison de l’Habitat (15 avenue Emile Zola, à Annemasse) ou en mairie de Vétraz-Monthoux.

Pour effectuer votre demande, des pièces justificatives vous seront demandées, notamment une copie de votre pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité. Si vous êtes en situation de handicap, remplissez bien les champs concernés.

Une fois votre demande déposée, vous recevrez un numéro unique de demandeur de logement social.

Jusqu’à l’obtention d’un logement, vous devez renouveler votre dossier complet (formulaire et justificatifs) chaque année.

Du fait des nombreuses demandes, sachez que l’attente peut être particulièrement longue avant d’avoir une proposition de logement.

Dans le cadre de l’attribution des logements sociaux, un nombre de points est maintenant attribué à votre demande de logement social, en fonction de vos situations personnelle et professionnelle et de votre logement actuel. 

Exemples :

• Logement inadapté au handicap : 50 points ;
• Demande datant de plus de 36 mois : 40 points ;
• Habite une des communes de l’agglo : 20 points, etc.

Cette cotation vous permettra de vous situer par rapport aux autres personnes qui ont les mêmes besoins que vous.

Mettez votre demande à jour régulièrement ! Fournissez les pièces justificatives nécessaires pour bénéficier des points.

Consultez la grille de cotation dans « Demande de logement social, conditions et modalités d’accès ».

A quoi sert la cotation des demandes ?

La cotation permet de vous situer par rapport aux autres demandeurs et facilite l'étude des candidatures lors des commissions d'attribution des logements sociaux, de manière équitable et objective.

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Je suis déjà locataire du parc social. Suis-je concerné par la cotation ?

Oui, vous êtes aussi concerné par la cotation. Des critères ont été définis pour les personnes résidant déjà dans un logement social.

Qui a choisi les critères de la grille de cotation ?

Les critères traduisent les priorités locales en matière d’accès au logement. Ils ont fait l’objet de discussions avec tous les partenaires (les communes, les bailleurs, l’État, Annemasse Agglo, Action Logement et autres).

Le système de cotation pourrait-il être modifié ?

Le système de cotation sera évalué chaque année afin d'ajuster si besoin les critères à la demande et aux objectifs du territoire.

Où trouver les informations sur ma cotation ?

Sur internet : dans votre espace personnel sur le portail grand public demande-logement-social.gouv.fr. Vous y trouverez la cotation de votre demande, les éléments vous permettant d’apprécier le positionnement de votre demande par rapport aux demandes similaires, le délai d’attente moyen constaté pour la typologie et localisation demandées, le caractère prioritaire ou non de votre demande. Vous pouvez aussi vous renseigner à la Maison de l’Habitat ou à la mairie de Vétraz-Monthoux.

Comment sont calculés mes points ?

En fonction de la grille de cotation (disponible en bas de page), des éléments de votre demande de logement et des justificatifs fournis. C’est pour cela qu’il est indispensable de fournir les justificatifs pour obtenir les points. Si votre situation correspond à plusieurs critères, les points se cumulent.

Comment modifier ou corriger ma cotation ?

Il convient de mettre à jour votre demande de logement social pour que cela ait des conséquences sur votre nombre de points. Vous pouvez le faire en ligne en vous connectant sur le portail de l’État : www.demande-logement-social.gouv.fr ou en présentant vos justificatifs à la Maison de l’Habitat.

Pourquoi mon nombre de points a-t-il changé ?

Le système de cotation sera évalué chaque année afin d'ajuster si besoin les critères à la demande et aux objectifs du territoire.

Que se passe-t-il si je ne peux pas fournir les pièces justificatives demandées ?

Malheureusement, vos points ne seront pas comptabilisés.

Si je fournis d'autres documents que ceux indiqués, ces documents me permettront-ils d'avoir plus de points ?

Non, seuls les justificatifs indiqués sont pris en compte.

Si je fais une demande pour des communes extérieures à l'agglomération d'Annemasse, est ce que ma cotation sera différente ?

Oui, car chaque communauté de communes ou d'agglomération a son propre système de cotation.

Que se passe-t-il lorsqu’un logement se libère ?

Lorsqu'un logement social se libère, le réservataire (bailleurs, communes, Annemasse Agglo, État, Conseil départemental, Action Logement) dont dépend le logement sélectionne les dossiers des demandeurs qui répondent aux caractéristiques du logement (surface et niveau de loyer). Les candidatures sont transmises aux bailleurs pour passage en Commission d’Attribution Logement. La cotation aidera alors les membres de la commission à choisir entre les dossiers.

Pourquoi l’attente est-elle aussi longue ?

Le nombre de demandeurs augmente de façon beaucoup plus rapide que le nombre de logements disponibles. En 2024, le nombre de dossiers en attente était de 11 700, face à 644 logements libérés.

Pourquoi mon voisin a-t-il attendu moins longtemps que moi ?

Chaque demande de logement a des caractéristiques différentes. La composition familiale, les ressources financières, le logement et le quartier souhaité… tout ceci fait que l’ancienneté n’est pas le critère principal d’obtention d’un logement. 

La Maison de l’Habitat vous accueille et vous oriente pour toutes les problématiques liées au logement, dont le logement social.