Le PLH 2012-2017 d'Annemasse Agglo a été approuvé par le Conseil Communautaire du 23 mai 2012.

Les objectifs de production neuve de logements à l'échelle d'Annemasse Agglo sont de 715 logements par an dont 25 % de logements locatifs aidés, répartis selon le modèle suivant : 30% de PLAI et 70% de PLUS.

Les logements locatifs aidés au sens du PLH ne concernent que les logements financés par des prêts PLUS et PLAI, et sont restreints aux logements locatifs sociaux pérennes.

La répartition par commune de cet objectif s'établit de la façon suivante :

**: Ambilly devra produire à minima 18 logements sociaux/an afin d’atteindre par période triennale 15% du « rattrapage » par rapport à l’objectif de 20% du nombre de logements communaux, fixé par "la loi SRU." (Pour plus d’informations se référer à "la partie Orientations" (II-A).)

Vous pouvez retrouver l'intégralité de ces objectifs dans le PLH. 

Les opérations éligibles aux aides financières sont :

• Les opérations de logement programmées en concertation avec le service habitat à l'occasion de la réunion de programmation (qui peut prendre la forme d'un courrier ou d'un mail de programmation) et validées par le Conseil Communautaire d'Annemasse Agglo.
• L'ordre de priorité pour la gestion des dossiers et l'attribution des subventions s'effectue selon les principes suivants :
  • inscrit à la programmation ;
  • maîtrise d'ouvrage directe ;
  • ensuite, attribution en fonction des crédits disponibles et de l'ordre d'arrivée des dossiers.
• L'aide est conditionnée à la signature de la convention tripartite bailleur/commune/agglo, qui formalise les engagements des parties.
• L'aide est conditionnée : au respect des contreparties en termes de contingent lié aux aides PLH. Ce contingent s'élève au maximum à 20% de l'opération. Il devra être ciblé "Annemasse Agglo" et sera rétrocédé à la commune, à la production d'un justificatif de publicité (ex: panneau de chantier présentant le logo des financeurs).
• L'aide est conditionnée : à la communication au service Habitat de la version approuvée la plus récente du Plan Stratégique de Patrimoine (PSP) et de la Convention d'Utilité Sociale (CUS).

*Ces subventions donnent lieu à des contreparties de la part de l'opérateur selon les conditions décrites plus haut.

les valeurs 2013 Opération neuve : --> Télécharger les fichiers

les valeurs 2013 Acquisition-Amélioration : --> Télécharger le fichier

les valeurs 2013 loyers accessoires : --> Télécharger le fichier