Ce document s’adresse exclusivement aux établissements à caractère industriel, artisanal, commercial ou médical, mais en aucun cas à des particuliers.

Conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique, tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les collecteurs d’assainissement, doit être préalablement autorisé par l’autorité compétente.

Nous vous invitons à consulter le chapitre 3 du règlement d’assainissement collectif d’Annemasse Agglo, relatif aux eaux usées industrielles. Ce règlement est en téléchargement dans la colonne de droite de cette page.

Pour votre demande, téléchargez le document suivant : demande de déversement et envoyez la page 2 uniquement, datée et signée, à Annemasse Agglo, service Assainissement, au 11 avenue Emile Zola BP 225 - 74105 Annemasse cedex.